Introduction
La présente politique de confidentialité et de protection des données personnelles (ci-après la « Politique ») décrit les règles applicables aux informations traitées par la SPL Citédia Métropole, société au capital de 800 000 Euros, immatriculée au registre du commerce de Rennes, sous le numéro 823 513 098, dont le siège est situé immeuble Eurosquare, 37 boulevard Solférino, 35000 RENNES, en sa qualité de responsable de traitement dans le cadre de la collecte, du traitement et du stockage de vos données à caractère personnel, et son sous-traitant Egis PARKING, Société au capital de 250 000 Euros, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 833 415 219, dont le siège est situé 15 avenue du Centre - 78280 GUYANCOURT.
Lorsque Citédia Métropole ou son sous-traitant procèdent à certains traitements sur les données collectée, la mention d’information et la politique de protection des données personnelles établies par le responsable de traitement s’appliquent à vous (cf section ci-dessous : « Collecte des données à caractère personnel »). Vos droits pour les traitements concernés de données personnelles s'exercent auprès du responsable de traitement.
Citédia Métropole respecte la réglementation en vigueur en France et dans l’Union européenne dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée notamment par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ainsi que la loi « pour la confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004. (Ensemble, la « Réglementation sur les Données Personnelles »).
Citédia Métropole a désigné un Délégué à la Protection des Données en charge notamment de l’exercice de vos droits, conformément à ladite réglementation.
NOS ENGAGEMENTS
Toutes les opérations sur vos données à caractère personnel sont réalisées dans le respect de la Réglementation sur les Données Personnelles.
Citédia Métropole en tant que responsable de traitement et son sous-traitant Egis Parking, , respectent les principes suivants :
- Vos données personnelles sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec nos différents métiers,
- Seules les données personnelles qui nous sont utiles sont collectées,
- Nous ne conservons pas vos données personnelles au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ou de celles prévues par la règlementation,
- Nous communiquons vos données personnelles aux seuls destinataires cités au § DESTINATAIRES ET SOUS-TRAITANCE qui en ont besoin dans le cadre de nos activités, et nous assurons que les données sont traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
- nous vous informons, de manière claire et transparente, notamment sur la finalité d’utilisation de vos données personnelles, le caractère facultatif ou obligatoire de vos réponses dans les formulaires et de vos droits en matière de protection des données.
Collecte des données à caractère personnel
La notion de "données à caractère personnel" désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Lorsque Citédia Métropole et son sous-traitant Egis Parking collectent vos données à caractère personnel, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente grâce à la présence de mentions d'informations ou de renvoi à la présente Politique.
Le responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel vous concernant au titre de la finalité suivante : gestion des espaces personnels et des accès aux sites de la plateforme e-rapo.fr, fournis et administrés par Egis Parking. La base légale est fondée sur l’intérêt légitime.
Les formulaires de création de compte utilisateur, et de l’espace personnel sont collectées et traités par Citédia Métropole en tant que Responsable de Traitement.
En tant que sous-traitant, Egis Parking peut être amené, pour le compte de , Citédia Métropole, à collecter vos données à caractère personnel dans les cas de l’utilisation de nos Services pour les ou les finalités suivantes ou l’une d’entre-elles :
- Contestation de votre FPS sur le site web
Citédia Métropole agissant pour le compte de la ville de Rennes dans le cadre du traitement des contestations des FPS s’engage à appliquer la politique de protection de cette dernière applicable dans le cadre des traitements des données.
Quel que soit le support de la collecte, le caractère obligatoire des réponses est indiqué sur le site e-rapo.fr. Ces informations sont nécessaires au traitement de vos demandes de Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), et à leur suivi. Ces données ne sont utilisées qu’à ces fins.
Si vous ne souhaitez pas fournir de tels renseignements, vous ne pourrez éventuellement pas accéder aux services ou fonctionnalités. Les autres informations sont destinées à mieux vous connaître et sont, par conséquent, facultatives.
Lors de la collecte des données à caractère personnel, vous serez seul responsable des conséquences juridiques qui découlent de toute fausse déclaration ou d’omissions de votre part.
La protection de vos données personnelles
Identité et coordonnées du responsable des traitements :
Le responsable des traitements de données à caractère personnel est Citédia Métropole dont le siège est situé Immeuble Eurosquare, 37 boulevard Solférino, 35000 RENNES.
Pour veiller à la bonne application de la règlementation, Citédia Métropole a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO), Nicole QUEZADA, dpo@citedia.com. Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante : Par téléphone au 02 99 65 01 11. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “Informatique et Libertés”, ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL.
Données traitées :
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Lorsque vous accédez à notre site Internet, votre navigateur transmet certaines données à notre serveur Web, qui sont recueillies, utilisées et conservées pour une durée limitée dans le temps :
- Adresse IP
- Date et heure d’accès
- Fuseau horaire par rapport à l’heure GMT (Greenwich Mean Time)
- Statut d’accès/code de statut http
- Volume des données transférées
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Navigateur, paramètres de langue, version du logiciel navigateur et interface"
Ces données sont anonymisées.
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Pour accéder à certaines parties du site e-rapo.fr, vous devez créer un compte (ci-après le « Compte Personnel »). Durant la création du Compte Personnel, vous devez fournir des informations personnelles (notamment nom, prénom, adresse e-mail et coordonnées postales). Ces informations composent les informations nécessaires à la gestion de votre espace personnel et de vos accès aux sites de e-rapo.fr.
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Afin de justifier du bien fondé de votre demande, il peut vous être demandé de télécharger des documents pouvant contenir d’autres données personnelles. Ces données sont alors traitées de la manière que toutes autres données précédemment indiquées.
Finalités des traitements de données mis en œuvre :
Les données collectées au 1. sont nécessaires pour des raisons techniques et pour mettre à votre disposition des informations requises. Elles permettent également de faciliter l’accès et la navigation à notre site Internet.
Les données collectées au 2. et 3. visent à constituer, justifier et instruire la demande de recours formulée par l’utilisateur consécutivement à la réception d’un avis de paiement d’un FPS, par Citédia Métropole.
Durée de conservation des données :
Nous conserverons vos données pendant une durée de trois ans maximum, considérée comme nécessaire dans le cadre du traitement complet des procédures de recours. À l'issue de ce délai, vos données seront supprimées. Dès lors qu’un avis favorable à l’annulation complète du FPS est prononcé, les données collectées sont supprimées dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date d’émission du FPS rectificatif.
Destinataires et sous-traitance
Vos données personnelles sont traitées par le personnel habilité de Citédia Métropole et de son sous-traitant. Les données de l’espace personnel sont utilisées pour préremplir les dossiers de Recours Administratif Préalable Obligatoire.
Citédia Métropole et Egis Parking peuvent avoir recours à des sous-traitants (toute société ou entité juridique amenée à traiter des données à caractère personnel suivant les instructions du Responsable de traitement) pour le traitement de tout ou partie des données à caractère personnel dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations.
Lorsque les données personnelles sont communiquées à des Sous-traitants, nous nous assurons que ceux-ci présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Règlementation sur les données personnelles et garantisse la protection des droits des personnes concernées. Les données personnelles sont communiquées pour les seuls besoins de la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont recueillies. En aucun cas, nous ne vendons ni ne louons vos données personnelles à des tiers à des fins de marketing ou de prospection commerciale.
Les entreprises tierces avec lesquelles Citédia Métropole travaille, pourront être amenées à avoir accès à vos données personnelles, et sont les sous-traitants auxquels nous recourons en matière de prestations techniques. Ces informations sont transmises à Citédia Métropole dans le cadre de la prise en charge du dépôt, de l’examen et des prises de décision relative aux Recours Administratif Préalable Obligatoire, formés par Vous.
Dans l’hypothèse où Citédia Métropole ou tout ou partie de ses actifs seraient rachetés par un tiers, les données en notre possession seraient, le cas échéant, transférées à l’acquéreur.
Enfin, il se peut que nous soyons légalement obligés de divulguer vos données personnelles aux autorités compétentes, notamment dans le cadre d’un litige judiciaire ou sur ordre d’une autorité publique
La sécurité
Citédia Métropole s’est doté d’une politique et d’une gouvernance dédiée à la protection des données à caractère personnel.
Des mesures de protection
Citédia Métropole s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de nature à procurer une assurance raisonnable que les données à caractère personnel qu’il traite sont protégées de manière appropriée notamment au regard des risques et des impacts sur la vie privée, et ce conformément au droit applicable.
Ces mesures assurent que vos données ne seront pas endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y auront accès.
Un contrôle des transferts de données
Les données à caractère personnel sont stockées sur le territoire de l’Union Européenne et ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne. Le cas échéant, pour les destinataires situés en dehors de l’Union européenne, nous mettons tout en œuvre pour assurer un contrôle strict des transferts pour qu’ils soient limités aux pays listés par la Commission Européenne comme protégeant suffisamment les données ou aux destinataires respectant la règlementation européenne.
Vos droits
Conformément à la Réglementation sur les données personnelles, vous disposez des droits spécifiques suivants :
- Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c du RGPD) ;
- « Droit d’accès » à vos Données (article 15 du RGPD) ;
- « Droit de rectification » (article 16 du RGPD) ou de complétude de vos Données ;
- « Droit à l’effacement » (‘‘droit à l’oubli’’) de vos Données (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
- « Droit à la limitation du traitement » de vos Données (article 18 du RGPD) ;
- Obligation d’être notifié en cas de rectification ou d’effacement de vos Données, ou de limitation du traitement (article 19 du RGPD) ;
- « Droit à la portabilité » des Données fournies par vos soins, lorsque ces Données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 du RGPD) ;
- « Droit d’opposition » au traitement de vos Données (article 21 du RGPD) ;
- Droit de définir le sort de vos données après votre décès et de choisir le tiers que vous aurez préalablement désigné à qui nous devrons communiquer (ou non) vos Données (article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés).
En tout état de cause, dans le cadre du traitement de vos données personnelles, nous prenons toutes les mesures raisonnables afin de nous assurer de l’exactitude et de la pertinence de vos données personnelles au regard des finalités pour lesquelles nous les traitons.
Pour exercer vos droits, veuillez-vous référer à la section « Contact » ci-après en joignant à votre demande une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport).
LES COOKIES
Un cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou téléphone qui nous permet de garder la trace de votre visite. Nous utilisons sur le Site les cookies pour vous offrir une meilleure expérience de navigation, personnalisée et sécurisée, pendant la durée de validité ou d'enregistrement dudit cookie.
Pour votre parfaite information, les cookies sont indispensables à l'utilisation du site. Les cookies sont déposés par le sous-traitant Egis Parking.
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MISE A JOUR ET MODIFICATION DE LA POLITIQUE
Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.
Notre objectif est de vous communiquer notre Politique et de vous faire part régulièrement des modifications éventuelles apportées à cette Politique, afin que vous soyez toujours pleinement informé de la manière dont nous protégeons vos données personnelles.
Dernière mise à jour : 1er janvier 2024.
